Conditions generales d'utilisation
Derniere mise a jour : 1er aout 2026
1. Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'acces et l'usage du site scoreentreprise.fr et de l'API ScoreEntreprise, edites par Malek Baroudi (Vernish Services, SIREN 788 816 791) — voir nos mentions legales. Elles s'appliquent a tout utilisateur, y compris sur l'offre gratuite. Les modalites specifiques aux abonnements payants figurent dans nos conditions generales de vente.
2. Acceptation
La creation d'un compte ou l'utilisation de l'API ScoreEntreprise (avec ou sans cle) implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Description du service
ScoreEntreprise calcule un score de sante financiere (0 a 100) pour les entreprises immatriculees en France, a partir de donnees ouvertes officielles (SIRENE, BODACC, INPI, Base Adresse Nationale, France Travail) et de signaux complementaires. Le service est accessible via l'interface web et via une API REST documentee.
4. Compte utilisateur
Vous vous engagez a fournir des informations exactes lors de la creation de votre compte et a maintenir la confidentialite de votre mot de passe et de votre cle API. Toute action effectuee avec vos identifiants est reputee effectuee par vous. Vous devez nous signaler sans delai toute utilisation non autorisee de votre compte.
5. Usage autorise
Vous vous engagez a utiliser le service dans le respect des quotas associes a votre offre (voir CGV) et a ne pas :
- Contourner ou tenter de contourner les limites de debit (rate limiting) ou les quotas d'utilisation
- Revendre ou redistribuer les donnees brutes de l'API a des tiers en dehors de l'usage prevu par votre offre
- Utiliser le service a des fins illegales, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- Effectuer des operations d'ingenierie inverse sur l'API ou le site dans le but de nuire au service
6. Disponibilite du service
ScoreEntreprise met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la fiabilite du service, sans garantie de disponibilite continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour, ou en raison de facteurs hors de notre controle (indisponibilite d'une source de donnees tierce, incident chez notre hebergeur).
7. Limitation de responsabilite
Le score et les signaux fournis par ScoreEntreprise sont des indicateurs d'aide a la decision, calcules a partir de donnees publiques tierces (SIRENE, BODACC, INPI, etc.). Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou d'investissement, et ne sauraient se substituer a votre propre analyse. ScoreEntreprise ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des donnees issues de ces sources tierces, dont elle n'est pas l'auteur.
Dans les limites autorisees par la loi, la responsabilite de l'editeur ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee, et sera limitee aux montants effectivement percus au titre de votre abonnement au cours des douze derniers mois.
8. Propriete intellectuelle
Le site, sa structure, son design et l'algorithme de scoring sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Aucune disposition des presentes CGU ne vaut cession de droits de propriete intellectuelle a l'utilisateur, en dehors du droit d'usage du service conforme a son offre.
9. Donnees personnelles
Le traitement de vos donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.
10. Modification des CGU
Nous pouvons faire evoluer les presentes CGU pour refleter les evolutions du service ou de la reglementation. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification sur le site avant son entree en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux tribunaux francais competents.