Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : 1er aout 2026
1. Objet et champ d'application
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent la souscription aux offres payantes de l'API ScoreEntreprise, editee par Malek Baroudi (Vernish Services, SIREN 788 816 791 R.C.S. Evry) — voir nos mentions legales. Elles completent nos conditions generales d'utilisation et s'appliquent a tout client professionnel souscrivant une offre Starter ou Business.
2. Offres et tarifs
| Offre | Prix HT / mois | Quota |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 50 dossiers / mois |
| Starter | 49 € | 500 dossiers / mois |
| Business | 199 € | 5 000 dossiers / mois |
Les prix sont indiques hors taxes et majores de la TVA au taux en vigueur (20 % actuellement). Les tarifs a jour sont affiches sur la page tarifs du site.
3. Souscription
La souscription a une offre payante suppose la creation prealable d'un compte ScoreEntreprise et le renseignement d'un moyen de paiement valide via notre prestataire de paiement Stripe. La souscription prend effet a la confirmation du paiement.
4. Facturation
Les abonnements Starter et Business sont factures mensuellement, par avance, a la date anniversaire de la souscription, par prelevement automatique sur le moyen de paiement enregistre. Une facture est generee et mise a disposition pour chaque paiement via l'espace Stripe associe a votre compte.
5. Duree, resiliation et remboursement
Les abonnements sont sans engagement de duree et se renouvellent automatiquement chaque mois. Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis votre espace de facturation. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation deja payee : vous conservez l'acces a votre offre jusqu'a cette date, sans reconduction au mois suivant. Aucun remboursement au prorata de la periode en cours n'est effectue en cas de resiliation anticipee.
Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux presentes offres, qui sont souscrites dans le cadre d'une activite professionnelle.
6. Evolution tarifaire
Toute modification tarifaire vous sera notifiee par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Vous pourrez resilier votre abonnement avant cette date si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification.
7. Depassement de quota et changement d'offre
En cas d'atteinte du quota mensuel de votre offre, les requetes supplementaires sont refusees jusqu'au renouvellement de la periode ou jusqu'a une montee en gamme vers une offre superieure, applicable immediatement.
8. Incident de paiement
En cas d'echec de prelevement, une relance automatique est effectuee par Stripe. A defaut de regularisation, l'acces aux fonctionnalites payantes peut etre suspendu jusqu'au paiement effectif, sans que cela n'affecte les donnees deja associees a votre compte.
9. Responsabilite
Les limitations de responsabilite applicables au service sont decrites dans nos CGU, article 7.
10. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents.